Notre étude
Vos Commissaires de Justice à Valdahon (Doubs)
La SCP GRANDJACQUET-PAUVRET-VIONNET est une Etude de Commissaires de Justice située à Valdahon dans le département du Doubs (25).
Notre étude est composée de trois Commissaires de Justice œuvrant au sein d'une équipe constituée de six collaborateurs expérimentés et confirmés.
Nous sommes à même de vous offrir un service sur mesure et une intervention rapide dans le secteur de Valdahon et le département du Doubs.
Nous mettons à votre service notre savoir-faire et notre expertise juridique afin de vous offrir toutes les prestations relevant du champ d'action des Commissaires de Justice.
On distingue dans ce but la compétence territoriale de la compétence nationale.
Liée à la Cour d'appel de Besançon, notre compétence territoriale concerne les activités réglementées, telles que les actes d'expulsion, l'exécution des décisions de justice, l'établissement de constat sur ordonnance d'un juge ou encore la signification d'actes, qu'ils soient judiciaires ou extra-judiciaires. Autre compétence de notre étude : la compétence nationale qui vise cette fois les activités concurrentielles (constats, recouvrements de créance, conseil juridique, ventes aux enchères, jeux-concours, etc.).
Depuis, nous n'avons eu de cesse de développer notre champ de compétences pour nous adapter à l'évolution des demandes et des besoins de notre clientèle, en particulier à l'échelle locale.
Forte de cette expérience de plusieurs décennies, notre étude de Commissaires de Justice à Valdahon est fière d'avoir pu concrétiser sa passion pour la profession en rejoignant le Réseau Huisaction.
Créé en 2016, Huisaction est aujourd'hui le premier réseau français de Commissaires de Justice.
Au service des particuliers comme des professionnels, en France métropolitaine comme dans les DOM-TOM, ce réseau national regroupe 80 études et plus de 500 collaborateurs auprès de valeurs fortes que sont l'innovation, le sens de la justice, l'efficacité et la bienveillance. Des valeurs que nous partageons pleinement et que nous appliquons au quotidien dans nos activités.
Faites appel à la SCP GRANDJACQUET - PAUVRET - VIONNET pour toute demande d'ordre juridique dans le département du Doubs et faites le choix du professionnalisme.
La SCP GRANDJACQUET-PAUVRET-VIONNET est une Etude de Commissaires de Justice située à Valdahon dans le département du Doubs (25).
Notre étude est composée de trois Commissaires de Justice œuvrant au sein d'une équipe constituée de six collaborateurs expérimentés et confirmés.
Nous sommes à même de vous offrir un service sur mesure et une intervention rapide dans le secteur de Valdahon et le département du Doubs.
Nous mettons à votre service notre savoir-faire et notre expertise juridique afin de vous offrir toutes les prestations relevant du champ d'action des Commissaires de Justice.
On distingue dans ce but la compétence territoriale de la compétence nationale.
Liée à la Cour d'appel de Besançon, notre compétence territoriale concerne les activités réglementées, telles que les actes d'expulsion, l'exécution des décisions de justice, l'établissement de constat sur ordonnance d'un juge ou encore la signification d'actes, qu'ils soient judiciaires ou extra-judiciaires. Autre compétence de notre étude : la compétence nationale qui vise cette fois les activités concurrentielles (constats, recouvrements de créance, conseil juridique, ventes aux enchères, jeux-concours, etc.).
Depuis, nous n'avons eu de cesse de développer notre champ de compétences pour nous adapter à l'évolution des demandes et des besoins de notre clientèle, en particulier à l'échelle locale.
Forte de cette expérience de plusieurs décennies, notre étude de Commissaires de Justice à Valdahon est fière d'avoir pu concrétiser sa passion pour la profession en rejoignant le Réseau Huisaction.
Créé en 2016, Huisaction est aujourd'hui le premier réseau français de Commissaires de Justice.
Au service des particuliers comme des professionnels, en France métropolitaine comme dans les DOM-TOM, ce réseau national regroupe 80 études et plus de 500 collaborateurs auprès de valeurs fortes que sont l'innovation, le sens de la justice, l'efficacité et la bienveillance. Des valeurs que nous partageons pleinement et que nous appliquons au quotidien dans nos activités.
Faites appel à la SCP GRANDJACQUET - PAUVRET - VIONNET pour toute demande d'ordre juridique dans le département du Doubs et faites le choix du professionnalisme.
Nos domaines d'intervention
- Notre étude de Commissaire de Justice à Valdahon vous propose ses prestations sur différentes zones géographiques en fonction du caractère de la mission. Découvrez les détails de notre compétence territoriale et de notre compétence nationale.
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En accord avec l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Commissaires de Justice, une compétence territoriale s'applique
concernant les activités réglementées.
Autrement dit, il s'agit ici des activités suivantes : la signification des actes (judiciaires et extra-judiciaires), les actes d'expulsion, l'exécution des décisions de justice ainsi que tous les constats (de quelque nature que ce soit) établis sur ordonnance d'un juge.
Cette compétence relève de la Cour d'appel de l'étude. La compétence territoriale de la SCP Grandjacquet, Pauvret & Vionnet est celle de la Cour d'appel de Besançon.
Elle nous permet d'intervenir sur le territoire de Valdahon, la commune de notre cabinet de Commissaires de Justice, mais nous sommes aussi compétents sur l'ensemble des communes des départements suivants pour nos activités réglementées : DOUBS (25), JURA (39), HAUTE-SAÔNE (70) ainsi que le TERRITOIRE DE BELFORT (90).
Cette compétence territoriale regroupe en tout 5 tribunaux de grande instance (TGI), 9 tribunaux d'instance, 4 conseils de prud'hommes et 4 tribunaux de commerce.
En vertu de cette compétence nationale, notre cabinet de Commissaires de Justice peut ainsi intervenir sur l'ensemble du territoire français
