Nos missions
Signification
La signification des actes concerne l'ensemble des notifications établies par voie de Commissaire de Justice.
Il s'agit de documents remis officiellement à leurs destinataires.
Les Commissaires de Justice sont les seuls professionnels compétents pour la signification des actes. Parmi les prestations offertes : la vérification juridique de contenu (relecture, contrôle et correction) et la mise à disposition de preuve incontestable de remise du document.
Les Commissaires de Justice sont les seuls professionnels compétents pour la signification des actes. Parmi les prestations offertes : la vérification juridique de contenu (relecture, contrôle et correction) et la mise à disposition de preuve incontestable de remise du document.
Constat
Faites également appel à notre étude pour tout constat à Valdahon.
Constat de chantier, constat de nouvelle technologie, constat d'état des lieux, constat de propriété intellectuelle, constat d'adultère, constat d'inventaire de biens mobiliers... notre champ d'action se veut large pour combler tous les besoins.
Les constats établis par nos collaborateurs sont des moyens simples, rapides et efficaces pour disposer de preuves matérielles indiscutables utilisables au Tribunal pour vous protéger en cas de litige. Dans le cas particulier de conflits de voisinage par exemple, vous pouvez choisir de recourir à un constat préventif à même de vous défendre des incivilités constatées et dont l'unique intention est de nuire à votre réputation ou à votre tranquillité.
Constat de chantier, constat de nouvelle technologie, constat d'état des lieux, constat de propriété intellectuelle, constat d'adultère, constat d'inventaire de biens mobiliers... notre champ d'action se veut large pour combler tous les besoins.
Les constats établis par nos collaborateurs sont des moyens simples, rapides et efficaces pour disposer de preuves matérielles indiscutables utilisables au Tribunal pour vous protéger en cas de litige. Dans le cas particulier de conflits de voisinage par exemple, vous pouvez choisir de recourir à un constat préventif à même de vous défendre des incivilités constatées et dont l'unique intention est de nuire à votre réputation ou à votre tranquillité.
Exécution
Nous proposons d'autres domaines d'intervention dans le Doubs, susceptibles de vous intéresser.
Citons notamment l'exécution de décision de justice à Valdahon, la gestion des baux ruraux et la résolution de conflits pouvant être associés
ainsi que tout besoin de conseil et consultation juridique. Si la prestation que vous souhaitez n'apparaît pas dans les exemples que nous vous
avons listés, n'hésitez pas à prendre contact avec notre étude.
Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais pour vous préciser la faisabilité de votre requête et vous adresser un devis personnalisé le cas échéant !
Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais pour vous préciser la faisabilité de votre requête et vous adresser un devis personnalisé le cas échéant !
Recouvrement
Également très sollicité, le recouvrement de créances vous permet, en tant que particulier ou que professionnel, d'engager une procédure,
judiciaire ou à l'amiable, pour recouvrer les créances d'un tiers (personne ou institution). Effectuée à l'amiable,
la démarche permet aux parties de trouver une solution sans avoir recours aux tribunaux.
S'il n'est possible de régler la situation par cette voie, la SCP Grandjacquet & Pauvret vous accompagne dans votre procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
Notre cabinet de Commissaire de Justice à Valdahon œuvre aussi à vos côtés pour résoudre tout contentieux locatif. Nous mettons notre expertise au service des propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, de propriétaire de bail commercial mais aussi des locataires.
Notre cabinet de Commissaire de Justice à Valdahon œuvre aussi à vos côtés pour résoudre tout contentieux locatif. Nous mettons notre expertise au service des propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, de propriétaire de bail commercial mais aussi des locataires.
Consultation juridique
Le tarif des Commissaires de Justice
Pour la plupart des missions relevant de leurcompétence, les huissiers de justice appliquent un tarif fixé par la Loi et identiques pour tous.
Certaines activités en revanche sont librement tarifées par le professionnel du droit, en considération de certains facteurs.
- LE TARIF RÉGLEMENTÉ
-
Lorsqu’il intervient dans le cadre des activités relevant de son monopole, le Commissaire de Justice doit faire application d’un tarif strictement déterminé par
la Loi.
En effet, ses actes, requêtes et diligences sont fixés par un barème prévu par le Code de commerce. (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A.444-10 et suivants).
Par principe, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Toutefois, en cas d’insolvabilité de ce dernier, ils sont supportés par le créancier.
Enfin, le Commissaire de Justice bénéficie d’un honoraire de résultat à la charge du créancier en cas de succès du recouvrement. - LE TARIF NON RÉGLEMENTÉ
-
Lorsqu’il intervient dans le cadre d’activités pratiquées en concurrence avec d’autres professions et dont le tarif n’est pas réglementé
(constat, consultation juridique, rédaction d’actes …), l’huissier de Justice peut librement fixer le montant de ses honoraires.
En général, ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et de son enjeu, ainsi que de la situation de fortune du client, des diligences nécessaires, et de la pratique habituelle de l’étude.